3 Mai 2012

Québec, le 2 mai 2012 – Avocats sans frontières Canada (ASFC) a présenté deux avis amicus curiae à la Cour constitutionnelle de la Colombie pour appuyer des demandes d’inconstitutionnalité contre les articles 3 et 44 de la Loi 1448 de 2011, aussi connu sous le nom de Loi des victimes. Après la Loi de Justice et de Paix de 2005, la Loi de victimes est considérée comme une des principales tentatives législatives du gouvernement colombien visant à mettre fin au conflit armé interne. L’article 3 de la Loi des victimes porte sur la définition des victimes reconnues par cette loi et l’article 44 établit une limite aux honoraires que les avocats desdites victimes peuvent recevoir.

Selon le Directeur général d’ASFC, Maître Pascal Parardis « il est impératif d’appuyer ces demandes d’inconstitutionnalité contre les articles 3 et 44, car la capacité de la Loi des victimes de réellement garantir les droits à la paix, la justice, la vérité, la réparation intégrale et la non-répétition aux victimes en dépend ». « ASFC considère que les décisions de la Cour constitutionnelle de la Colombie dans ces affaires auraient le potentiel d’assurer un cadre normatif d’attention, d’assistance et de réparation aux victimes de graves violations de droits humains en Colombie, qui soit conforme aux obligations constitutionnelles et internationales de l’État colombien », a ajouté la Chef de mission d’ASFC en Colombie, Mme Carlota Valverde Coscollola.

L’article 3 de la Loi des victimes limite l’éligibilité aux mécanismes prévus par la loi aux victimes qui ont souffert de violations à leurs droits fondamentaux « à l’occasion du conflit armé interne ». ASFC et l’Association France Colombie Justice soutiennent que ce critère viole les droits des personnes qui ont été victimes du contexte de violence sociopolitique qui affecte le pays, lequel est indissociable du conflit armé et vulnérabilise davantage les individus qui prennent part à des processus publics en vue d’exercer certaines libertés ou défendre certains droits. L’avis présente des arguments fondés sur le droit international des droits humains pour démontrer que l’article 3 de la Loi des victimes, dans sa formulation actuelle, exclut les victimes de crimes de violence sociopolitique, contrevenant ainsi aux obligations constitutionnelles et internationales de l’État colombien.

Le paragraphe 1 de l’article 44 de la Loi des victimes limite les honoraires des avocats qui représentent des victimes en vertu de cette loi. ASFC considère que cet article impose une restriction excessive à leur rémunération, car elle ne prend pas en compte le nombre de victimes représentées ni la complexité des cas de graves violations aux droits humains, qui durent en moyenne une quinzaine d’années et requièrent la représentation par des avocats hautement qualifiés et expérimentés. ASFC démontre ainsi que la norme viole les droits des avocats à des conditions de travail justes, équitables et satisfaisantes, à ne pas être discriminés et au libre exercice de leur profession. Par conséquent, l’article 44 viole également les droits des victimes à la représentation légale, à l’accès à la justice et à ne pas être discriminées. L’ensemble de ces droits sont reconnus par la Constitution colombienne et par les traités internationaux de droits humains ratifiés par l’État. L’Association France Colombie Justice et la Caravane d’avocats britanniques ont aussi signé l’avis amicus curiae.

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À propos d’Avocats sans frontières Canada : ASFC est une organisation non gouvernementale de coopération internationale dont la mission est de soutenir la défense des droits humains des groupes ou des personnes les plus vulnérables par le renforcement de l’accès à la justice et à la représentation légale. ASFC travaille en Colombie depuis 2003 et met en œuvre des projets de coopération internationale grâce à l’appui du gouvernement du Canada et de l’Union européenne.

Pour information :   Geneviève Villeneuve-Patry, Responsable des communications, 418 907-2607 poste 107, communications@asfcanada.ca

Source : ASFC espère que la Cour constitutionnelle de la Colombie considèrera favorablement ses avis amicus curiae , Communique du 3 mai 2012

 

Auteur: 
Avocats sans frontières Canada

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