16 février 2009

Le cas de Luis Eduardo Galvis devant la Cour interaméricaine de droits humains

Il existe en Colombie une pratique répandue impliquant la judiciarisation et la conséquente condamnation d'opposant-e-s politiques suite à des procès caractérisés par des irrégularités judiciaires (tel que l’utilisation de faux témoins ou la condamnation sans démonstration certaine de la culpabilité) et qui se concluent plus souvent qu'autrement par l’incarcération et la stigmatisation des opposant-e-s politiques. Il en résulte une violation des droits aux garanties judiciaires et à la présomption d’innocence, et la violation subséquente des droits à la liberté personnelle et à l’intégrité physique.

Le cas de Luis Eduardo Galvis

En 1999, un avion est détourné par six hommes revendiquant leur appartenance à l’Ejercito de Liberacion Nacional (ELN). Les passagers pris en otage sont relâchés dans les jours suivants et on compte une seule victime décédée de mort naturelle lors de l'enlèvement suite à un accident cardio-vasculaire. S’initie alors une enquête préliminaire dans laquelle Luis Eduardo Galvis est identifié comme un des suspects. En 2005, il est condamné à 35 ans de prison pour séquestration grave, prise de contrôle et détournement d’avion, ainsi que possession et utilisation de faux documents d’identité. La condamnation est confirmée en appel.

Le procès démontre de nombreuses irrégularités dont l'utilisation de témoignages incertains fondés sur des ouïs-dires et la négation du droit de l’accusé à appeler ses propres témoins. Les irrégularités sont si flagrantes qu’à la lecture des accusations, on constate que Galvis et un autre homme sont accusés sous la même identité! En effet, les deux furent accusés et reconnus coupables d’avoir commis le même délit, c’est-à-dire d’avoir revêti l’identité d’une même personne pour commettre le même délit. Or il s’agit d’une règle fondamentale en droit : deux personnes ne peuvent être accusées d'avoir commis le même geste au même moment avec la même identité.

Luis Eduardo Galvis s'est vu refuser la possibilité d'appeler des membres de son entourage à témoigner, ces témoins affirment l'avoir vu le jour du détournement de l'avion à plusieurs centaines de kilomètres du lieu où se déroulaient les événements. Le seul témoin oculaire cité lors de l'enquête est une hôtesse de l’air qui procéda à l’embarquement mais qui n’était pas présente sur le vol lors de son détournement. Lors de la première séance d'identification du présumé coupable, elle le désigna mais se trompa lors de la seconde séance, concluant ainsi l'identification oculaire par un taux de réussite de 50%. Ces éléments démontrent la faiblesse des preuves utilisées pour une peine d’emprisonnement de 35 ans, mais illustre à nouveau un phénomène très répandu en Colombie : la manipulation du droit aux fins de persécution des opposant-e-s politiques.

La Cour interaméricaine des droits humains :
un recours stratégique face aux exactions de l'État ?

Les recours devant les instances internationales de protection des droits humains sont exigeants, nécessitent un nombre considérable de ressources financières et humaines et s’étendent sur de longs mois, voir sur plusieurs années, avant de se conclure par un verdict qui peut ne pas s'avérer favorable pour la victime. Les réparations ne permettront pas de sauver des vies et encore moins de compenser la perte de celles-ci. Néanmoins, pour les organisations de droits humains qui s'engagent dans ces batailles juridiques souvent kafkaïennes, ces recours représentent un outil de dénonciation politique. La stratégie : retourner contre l’État ses propres armes, en utilisant les normes qu’il a adoptées et prétend respecter et sur lesquelles se fonde sa légitimité démocratique. Le cas de Luis Eduardo Galvis, présenté par le Comité de solidarité avec les prisonniers politiques de Colombie, est un exemple de cette stratégie.

Les étapes que doit franchir un cas de violation des droits humains dans le cadre du Système interaméricain de droits humains (SIDH) :

Pour que la Commission interaméricaine de droits humains examine le contenu des allégations faites par le ou la pétitionnaire, la requête doit être présentée par la victime ou par une personne ou organisation qui la représente, impliquer un État membre de l’Organisation des États américains, concerner des droits contenus dans la Déclaration américaine des droits et devoirs de l’homme ou la Convention américaine relative aux droits humains (CADH) et les violations dénoncées doivent avoir eu lieu après l’entrée en vigueur des instruments pertinents.

Dans le cas Galvis, tous ces éléments sont présents : la victime est Luis Eduardo Galvis, un citoyen colombien qui, au moment des violations dénoncées, se trouvait sous la juridiction de l’État colombien ; c’est le CSPP qui représente Galvis; la Colombie est membre de l’OÉA et elle a ratifié la CADH en 1973.

Épuisement des recours internes et respect des délais

Il est de la responsabilité du pétitionnaire de démontrer qu’il a épuisé l’ensemble des recours à sa disposition pour remédier aux violations alléguées. Il pourra alors déposer une pétition dans les six mois suivants le dépôt de la décision définitive. Dans le cas Galvis, la victime a été incarcérée et jugée, l’épuisement des recours internes est donc effectif et la pétition admissible dans les six mois suivants sa condamnation.

Violations de droits humains contenus dans les instruments interaméricains

Le cas doit présenter des violations de droits humains en regard des engagements internationaux de l’État en cause. Dans le cas présent, la pétition de Luis Eduardo Galvis dénonce la violation des droits suivants :

Article 1 : Obligation pour l’État de garantir et protéger les droits contenus dans la Convention américaine relative aux droits de l’homme

Article 5 : Droit à l’intégrité physique

Article 7 : Droit à la liberté individuelle

Article 8 : Garanties judiciaires

Article 25 : Protection judiciaire

Sur l'admissibilité

Lors de la réception, si les éléments formels sont présents (noms, État, violations alléguées, etc.), la Commission transmet la pétition à l’État afin que celui-ci se défende des allégations faites concernant les éléments d’admissibilité. S’enclenche alors un échange lors duquel l’État, la Commission et le pétitionnaire se renvoient des informations concernant l’admissibilité de la requête. Ce processus peut s’étendre sur près d’un an et inclure, à la demande des pétitionnaires, une audience devant la Commission afin que soit exposés de vive voix les arguments ou que soient entendus des témoins. Le cas Galvis, dont la pétition a été soumise en décembre 2007, est présentement à cette étape qui se conclue lorsque la CIDH produit un rapport statuant sur l'admissibilité de la demande.

Sur le fond

Lorsque la pétition est jugée admissible, la Commission se penche sur les violations alléguées. Débute alors un nouveau processus d’échange d’informations portant cette fois sur les faits et l’argumentation juridique. Ce processus peut s’étendre sur quelques mois et des audiences peuvent à nouveau être sollicitées. La Commission produira finalement un rapport dans lequel elle conclura de la responsabilité de l’État ou non vis-à-vis des violations alléguées. Le cas échéant, elle émettra des recommandations incitant l’État à prendre les mesures nécessaires pour rendre justice et octroyer les réparations adéquates.

Tout au long de ce processus, la Commission demeure ouverte à ce qu’une entente à l’amiable soit conclue entre l’État et les pétitionnaires. Ces ententes permettent parfois d’aller chercher des réparations plus rapidement.

La Cour interaméricaine des droits humains

Si les pétitionnaires refusent d'opter pour une entente à l’amiable, l'affaire peut alors être porter devant la Cour interaméricaine des droits humains (sous la condition que l’État ait explicitement reconnu la compétence de cette instance). Contrairement aux rapports quasi-judiciaires produits par la Commission, les jugements de la Cour sont contraignants et exécutoires. Lorsque la Cour rend un verdict de culpabilité, elle se réunit avec l'État, la Commission et les pétitionnaires afin de dresser la liste des réparations que l’État aura l’obligation de pourvoir aux victimes. Le processus devant la Cour interaméricaine peut prendre quelques mois, voir un an ou deux.

Pourquoi refuser les réparations rapides obtenues par une entente à l'amiable pour plutôt porter l'affaire devant la Cour?

Un jugement favorable de la Cour interaméricaine pourra dénoncer de façon contraignante l’État en cause et produira un précédent dans la jurisprudence internationale. L’analyse de la Cour pourra être utilisée dans d’autres cas, par d’autres instances internationales, ou encore au niveau national, dans tout processus comportant des points de droits similaires. Dans le cas Galvis, l'affaire a tout intérêt à être portée devant la Cour puisque peu de cas traitant des prisonniers politiques ont été analysés au sein du Système interaméricain de droits humains. Or, cet enjeux est crucial dans un pays comme la Colombie, mais également au sein de l’ensemble des Amériques dans le contexte actuel de croisade anti-terroriste, on pourrait par exemple penser que le cas Galvis créerait un précédent pour juger le cas des prisonniers de Guantanamo Bay.

Auteur: 
PASC

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